CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de mise à jour : 17 avril 2026

Naître & Grandir en harmonie (ci-après dénommée « NGH ») – Emilie Druais - EI

Micro-entreprise dont le siège social est situé à Cergy (95000) - numéro SIREN 833 509 110.

Naître & Grandir en harmonie est spécialisé dans l’éveil et le développement de l’enfant de 0 à 10 ans. NGH aide les parents à comprendre et accompagner leur enfant grâce à des informations clés, des outils pratiques et des repères fiables. Elle offre aux parents des solutions adaptées et novatrices sous différentes formes et à travers différents supports (ci-après le “Produit” ou la “Prestation”).

NGH est un concept regroupant une plateforme en ligne, une maison d’édition, des ressources gratuites, ainsi qu’une communauté de parents et de professionnels. Le site Internet www.naitreetgrandirenharmonie.fr permet l’accès à ces différents biens et services.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions auxquels notre société fournit ses services à ses clients (ci-après, « Vous » ou la « Cliente »).

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription du Produit.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande d’un ou des Produits.

 Par souci de lisibilité et de pragmatisme, les présentes CGV utilisent le féminin. Les termes "la Cliente" ou désignent toute personne physique, quel que soit son genre, passant commande sur le site.

ARTICLE 1 – PRESTATIONS ET PRODUITS 

NGH propose des Produits pour accompagner les parents dans le développement et l’éveil de leur enfant.

Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle et privée. La Cliente déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces Produits peuvent prendre la forme :

Les Produits numériques sont accessibles pendant une durée d’un an à compter de la date de souscription. Au-delà de cette période, l’accès est accordé à la convenance de NGH et reste accessible tant que le Produit est disponible sur la plateforme. 

Les modalités concernant les Prestations telles que les consultations et les événements sont détaillées au cas échéant pour chaque Prestation. 

Des espaces communautaires ou des chats peuvent être mis à disposition des parents. Leur but est de faciliter les sources d’inspiration d’encourager l’échange d’expérience, le soutien mutuel et nourrir une dynamique collective positive. NGH n’est pas responsable des contenus mis en ligne. Chacun est invité à respecter les règles de courtoisie et de légalité (vulgarité, diffamation, menace, incitation, discrimination, etc.).

D’autres services communautaires tels que les fiches à télécharger et les articles du blog sont mis à la disposition des utilisateurs, gratuitement.

NGH propose des Produits de qualité et met tout en œuvre pour Vous satisfaire. L’impossibilité d’utiliser le Produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de NGH.

Ainsi, le site de NGH propose comme Produits :

• Des Biens (livre, jouet, matériel…)

• Des Contenus numériques à accès immédiat (ebooks, vidéos…)

• Des Prestations de service (accompagnement à distance, conférence en ligne…)

• Différents services communautaires, accessibles gratuitement ou dans le cadre de l’achat d’un Produit (blog, forum…)

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les commandes sont effectuées via le site internet ou tout autre moyen proposé.

Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

NGH se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

ARTICLE 3 – PRIX 

Les prix sont indiqués en euros (€), net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Ces prix n’incluent pas les frais de port, d’emballage et d’assurance.

Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

NGH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de NGH et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés à al Cliente ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures.

ARTICLE 4 – PAIEMENT 

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf mention contraire.

Les informations renseignées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage, et ne sauraient par conséquent, être accessibles aux tiers. 

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement et ne peut être imputée à NGH.

ARTICLE 5 – ABSENCE ET RETARD DE PAIEMENT 

En cas de non-paiement – total ou partiel, NGH se réserve le droit de :

– suspendre l’accès aux Prestations, 

– annuler la commande.

En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, une clause pénale de 20% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit en cas de non-paiement à échéance.

La suspension de l’accès ne dispense pas la Cliente de son obligation de paiement. 

NGH se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-paiement des sommes dues.

ARTICLE 6 – ACCÈS AUX CONTENUS ET DÉLAIS DE TRAITEMENT 

L’accès aux contenus numériques (formations, guides, vidéos…) est fourni après validation du paiement pour la plupart des Produits numériques.

Pour les opérations spéciales (ex : prévente) ou les événements, les dates et conditions d’accès sont spécifiquement mentionnées.

Les modalités d’accès (plateforme, email, lien privé…) sont précisées après validation du paiement et au plus tard le matin même, ou 30 minutes avant l’heure prévue d’accès au Produit.

Les dates de rendez-vous peuvent selon les situations être prises directement à la commande, ou ultérieurement lors d’un accord commun, dans les conditions indiquées le cas échéant.

ARTICLE 7 – LIVRAISON (Produits physiques)

Les frais de livraison sont spécifiés lors de la commande.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par la Cliente lors de la commande.

NGH préparera votre commande dans les meilleurs délais, en fonction de ses possibilités. NGH ne pourra être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté (grèves, météo, etc.).

Toutefois, si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de 30 jours après l'achat (sauf cas de force majeure), la Cliente peut demander l'annulation de la vente et son remboursement intégral.

Dans le cas où le colis serait manifestement endommagé à la réception, la Cliente doit le refuser.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits a lieu au moment où la Cliente (ou un tiers désigné par elle) prend physiquement possession du colis.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE CONFORMITÉ

1. Pour les biens physiques (Livres, Jouets, Matériel créatif…)

Article D. 211-2 du Code de la consommation.

Voir encadré Annexe 1.

La responsabilité de NGH ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d'une utilisation du Produit non conforme à sa destination, d'une manipulation inadaptée, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de la Cliente (par exemple : exposition à l'humidité, force excessive, stockage inapproprié).

2. Pour les contenus numériques (Formations, Replays, Ebooks, Application)

Article D. 211-3 du Code de la consommation.

Voir encadré Annexe 2.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Droit non applicable

Conformément à la législation en vigueur (C.consom., art. L. 221-28), le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer pour :

• - les contenus numériques accessibles avant la fin du délai de rétractation,

• - les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation,

• - les cartes cadeaux,

• - les services fournis à une date précise ou sur une période déterminée,

• - Les produits personnalisés,

• - les produits liés à l’hygiène ou la santé

En validant sa commande, la Cliente renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation lorsque cela s’applique.

Droit de rétractation

En dehors des cas sus mentionnés, la Cliente dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (C. consom, art. L. 121-21 et L. 221-3). Le délai démarre le lendemain de la commande, ou de la livraison.

La Cliente doit alors en informer NGH par courrier électronique à naitreetgrandirenharmonie@gmail.com

ARTICLE 10 – RETOURS (biens livrés)

Si un Produit ne lui convient pas, la Cliente dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s’exerce en adressant impérativement une demande par email à : naitreetgrandirenharmonie@gmail.com. L’adresse de retour Vous sera alors communiquée.

Les retours doivent être soigneusement emballées, le Produit retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice, etc.), propre à une remise en vente. Les articles incomplets, endommagés, ou présentant des traces d’utilisation ne pourront pas être repris.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

•  Les produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.
•  Les articles scellés (jeux, matériel pédagogique, produits d’hygiène) qui ont été ouverts après livraison.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Après réception et vérification du Produit retourné, NGH procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après la réception du Produit retourné, conformément à la loi.

Si un article est endommagé ou non conforme à la commande, nous Vous invitons à nous contacter dans les 48h suivant la réception du colis à naitreetgrandirenharmonie@gmail.com en joignant des photos précises du Produit et de l’emballage.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS DE NGH

Les Produits proposés sont à visée informative et d’accompagnement.

NGH s’engage à fournir des Produits de qualité, en proposant des contenus pertinents et des outils adaptés à chaque famille.

Cependant, NGH ne peut garantir des résultats spécifiques, ceux-ci dépendent de multiples facteurs. NGH ne pourra être tenue responsable si les résultats escomptés ne sont pas atteints.

NGH n’exerce aucune pratique médicale. Les informations et conseils fournis dans le cadre des Produits ne doivent pas être interprétés comme un avis médical, un diagnostic ou un traitement médical. En cas de doute sur la santé de leur enfant, les parents sont invités à consulter un professionnel de santé qualifié.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS TECHNIQUES

L’accès aux Produits et Prestations nécessite une connexion Internet stable et un matériel informatique récent.

En validant sa commande, la Cliente reconnaît avoir vérifié que sa configuration matérielle et logicielle lui permette d’accéder au Produit.

NGH ne pourra être tenu responsable d’une interruption de service, d’une impossibilité d’accès ou d’une mauvaise qualité de réception due :

. à une défaillance du fournisseur d’accès à Internet de la Cliente.

. à une insuffisance du débit de connexion.

. à une incompatibilité du matériel (es : absence de lecteur pour un ebook, un PDF, navigateur obsolète).

. à tout autre événement technique indépendant de NGH.

. à une perte d’identifiants non signalée dans les 48 heures précédent le début de la Prestation.

. à une restriction pare-feu ou VPN.

Pour les événements en direct ou sur une période déterminée, la Cliente est seule responsable de sa présence et de sa disponibilité.

Si la Cliente ne peut accéder à son Produit pour des raison techniques ou personnelles, aucun remboursement n’est dû. Toutefois, la Cliente est invitée à contacter NGH, qui réserve sa décision à son entière discrétion, et sans que cela ne fasse naître un droit acquis pour d’autres demandes ou commandes, en cours ou ultérieures.

De plus, NGH ne pourra être tenu responsable :

• des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site,
• des éventuelles incompatibilités techniques,
• de l’utilisation des informations ou contenus diffusés sur le site.

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. NGH ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites externes ni des éventuels dommages résultant de leur consultation.

NGH, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Accès personnel

Les identifiants de connexion à la plateforme numérique de NGH adressés par voie électronique au Client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles.

La Cliente ne peut ni céder, ni revendre, ni partager à des tiers ses identifiants de connexion.

Dans l’hypothèse où une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion par des tiers serait identifiée, NGH se réserve le droit de suspendre les accès à la plateforme numérique, et le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de la Cliente.

Bienveillance et confidentialité

La Cliente s’engage à adopter une attitude respectueuse envers NGH, ainsi qu’auprès des autres parents avec lesquels elle pourrait être en contact durant toute l’exécution de ses Prestations.

Tout comportement inapproprié ou non conforme aux valeurs de NGH pourra entraîner l’exclusion de la Cliente, sans possibilité de remboursement.

De plus, la Cliente s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées par les autres parents, et ce même après la fin de l’exécution de la Prestation.

Toute divulgation, reproduction ou utilisation de ces informations en dehors du cadre de la Prestation est strictement interdite.

Pour certains Produits, des échanges de documents (photos, vidéos, compte-rendu…) peuvent être présentés à l’initiative des parents ou sur sollicitation de NGH, dans le seul but de bénéficier d’une analyse ou enrichir un accompagnement. Aucun autre usage n’est fait de ces contenus.

Ces échanges de documents peuvent se faire lors de live, d’accompagnement à distance, etc., sur le seul accord verbal explicite du parent.

Véracité

Lors de la souscription à une Prestation, la Cliente s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité et ses éléments de vie, et à nous informer en cas de changement affectant les informations délivrées.

Droits de propriété

La Cliente s’engage à ne faire aucun usage des documents et contenus de NGH susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NGH ou de ses Partenaires et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. (Voir art. 15 pour plus de détails.)

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, NGH ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou des perturbations dans l’exécution des commandes.

Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de NGH telles que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres, et les pannes informatiques, les pannes d’électricité.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, NGH s’engage à informer la Cliente dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l’accès au Produit ou convenir d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, commentaires, images, vidéos, photographies, documents, graphismes, logos, marques, structure et tout autre matériel) sont la propriété exclusive de NGH – Emilie Druais. (Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants.)

Cela inclus également les documents, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, plan du programme, textes du programme, illustrations, modèles, fiche PDF, prototypes, etc.,

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de NGH, qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.

D’autre part, NGH est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine).

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES 

Chez NGH, nous accordons une importance capitale à la protection de votre vie privée et de celle de votre famille.

Dans le cadre de la vente, NGH est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant la Cliente. Les conditions de collecte, de traitement et les droits de la Cliente (accès, rectification, suppression, opposition) sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de NGH, accessible à tout moment sur le site.

En validant sa commande, la Cliente reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité.

En validant sa commande, la Cliente accepte de recevoir par email des informations, conseils et offres liés à l'activité de NGH. La Cliente peut s'opposer à tout moment à la réception de ces communications via le lien de désinscription présent dans chaque email ou par simple demande écrite.

ARTICLE 17 – SAV ET RÉCLAMATIONS 

Toute réclamation ou difficulté technique (problème d’accès aux contenus numériques, lien de téléchargement défectueux, etc.) peut être adressée par email à naitreetgrandirenharmonie@gmail.com.

NGH s'efforce de traiter ces demandes, notamment les soucis d'accès techniques, dans les meilleurs délais possibles afin de garantir la continuité de l'accès au Produit, sans toutefois de garantie de délai fixe de réponse.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les dites CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Pour ce faire, la Cliente peut s’adresser à NGH par courriel à naitreetgrandirenharmonie@gmail.com.

En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, la cliente peut soumettre le différend au médiateur de la consommation suivant : MEDIATION – CONSOMMATION - DEVELOPPEMENT.

Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT - Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.